Conditions générales d’utilisation — Application Covoisino

Version en vigueur au : 17 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COVOISINO met à disposition l’application mobile Covoisino (ci-après l’« Application ») et les modalités d’utilisation de celle-ci par ses utilisateurs.

Article 2 — Éditeur

L’Application est éditée par :

COVOISINO, société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 96 chemin des Gorges, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, France RCS Lyon 989 516 349 Contact : contact@covoisino.fr

Article 3 — Définitions

Application : l’application mobile Covoisino, ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités.
Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d’un compte sur l’Application.
Conducteur : Utilisateur proposant d’effectuer un déplacement à bord de son véhicule.
Passager : Utilisateur souhaitant accompagner un Conducteur lors d’un déplacement.
Trajet : le déplacement convenu directement entre un Conducteur et un ou plusieurs Passagers.
Parrain : Membre vérifié qui recommande un Utilisateur auprès de la communauté.
Membre vérifié : Utilisateur ayant obtenu le parrainage d’au moins deux Membres vérifiés.
Service : la mise en relation technique proposée par l’Application.

Article 4 — Acceptation des CGU

La création d’un compte suppose l’acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription.

L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit renoncer à utiliser l’Application.

Article 5 — Conditions d’accès

L’accès à l’Application est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus, disposant de la pleine capacité juridique.

Lors de son inscription, l’Utilisateur certifie être majeur. La société COVOISINO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer sans préavis tout compte dont il apparaîtrait qu’il a été créé par une personne mineure.

L’utilisation de l’Application nécessite un terminal mobile compatible, un numéro de téléphone mobile valide et une connexion internet, dont le coût demeure à la charge de l’Utilisateur.

Article 6 — Inscription et compte

L’inscription s’effectue au moyen d’un numéro de téléphone mobile, vérifié par l’envoi d’un code par SMS.

L’Utilisateur indique ses véritables prénom et nom, qui permettent aux autres membres de le reconnaître. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de l’accès à son compte et de toute activité réalisée depuis celui-ci. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@covoisino.fr.

Le compte est personnel et incessible. La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite.

Article 7 — Description du Service

L’Application propose un service de mise en relation entre voisins souhaitant effectuer un déplacement ensemble :

le Conducteur indique la destination de son déplacement au moment de partir ; pendant la durée du Trajet, sa position, sa destination et son itinéraire sont affichés aux Membres vérifiés situés à proximité ;
le Passager visualise sur une carte les Conducteurs à proximité et leur destination ; il peut consulter le véhicule et le numéro de téléphone d’un Conducteur afin de l’appeler et de convenir directement avec lui d’un Trajet.

Les échanges entre Utilisateurs ont lieu par téléphone, en dehors de l’Application. L’Application ne propose ni réservation, ni messagerie.

Le Service est fourni à titre gratuit. Aucune somme n’est perçue par la société COVOISINO, ni au titre de l’accès à l’Application, ni au titre des Trajets. Aucun paiement ne transite par l’Application.

Article 8 — Parrainage

L’accès aux Trajets est réservé aux Membres vérifiés. Pour le devenir, l’Utilisateur demande depuis l’Application le parrainage de membres vérifiés ; il devient Membre vérifié dès que deux d’entre eux ont accepté.

Le Parrain s’engage à ne parrainer que des personnes qu’il connaît personnellement et en qui il a confiance. Un parrainage accordé ne peut pas être retiré depuis l’Application ; il reste acquis au filleul, y compris si le Parrain supprime son compte.

Le parrainage est un mécanisme de confiance entre membres. Il ne constitue ni une vérification d’identité, ni une garantie apportée par la société COVOISINO quant à la personne parrainée.

Article 8 bis — Rôle de la société COVOISINO

Article essentiel. La société COVOISINO intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

La société COVOISINO se limite à fournir un outil de mise en relation. Elle :

n’est ni transporteur, ni organisateur de transport, ni agence de voyage, et ne propose aucune prestation de transport ;
n’est partie à aucun accord conclu entre Utilisateurs ; le Trajet est convenu directement et exclusivement entre le Conducteur et le ou les Passagers, sous leur seule responsabilité ;
ne contrôle ni ne garantit l’identité des Utilisateurs, l’exactitude des informations qu’ils publient, la validité de leur permis de conduire, l’état ou l’assurance de leur véhicule, ni leur comportement ;
n’assure aucune surveillance générale des échanges entre Utilisateurs et ne procède à aucune vérification préalable systématique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que le choix de son interlocuteur, la décision d’effectuer un Trajet et les conditions de celui-ci relèvent de sa seule appréciation et de sa seule responsabilité.

Article 9 — Obligations des Utilisateurs

9.1 Obligations communes

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser l’Application de bonne foi et conformément à sa destination ;
fournir des informations exactes et sincères ;
adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs ;
respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

9.2 Obligations propres au Conducteur

Le Conducteur déclare et garantit :

être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, d’annulation ou d’interdiction de conduire ;
disposer d’un véhicule en bon état de fonctionnement, à jour de son contrôle technique lorsque celui-ci est obligatoire ;
être couvert par une assurance automobile en cours de validité couvrant le transport de passagers à titre bénévole ou dans le cadre d’un partage de frais, et avoir vérifié auprès de son assureur que cet usage est bien couvert ;
respecter le code de la route, ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de tout produit altérant sa vigilance ;
ne transporter qu’un nombre de Passagers compatible avec les places équipées de ceintures de sécurité de son véhicule.

9.3 Absence de but lucratif

L’Application est destinée à un usage non professionnel et non lucratif.

Il est rappelé qu’au sens de l’article L. 3132-1 du Code des transports, le covoiturage suppose l’absence de rémunération du Conducteur : celui-ci ne peut, le cas échéant, recevoir qu’une participation aux frais du Trajet, laquelle ne saurait excéder le coût réel du déplacement, déduction faite de la part revenant au Conducteur.

Aucun paiement n’est proposé ni géré par l’Application. Tout arrangement financier éventuel intervient directement entre Utilisateurs, sous leur seule responsabilité, dans le respect de la limite rappelée ci-dessus. Toute activité de transport rémunéré est strictement interdite sur l’Application et est susceptible de constituer une infraction pénale.

9.4 Comportements interdits

Il est notamment interdit :

d’usurper l’identité d’un tiers ou de créer un compte au nom d’une autre personne ;
de publier tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire, violent, pornographique, ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
de harceler, menacer, intimider ou importuner un autre Utilisateur ;
d’utiliser l’Application à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage ;
de collecter ou d’extraire des données relatives à d’autres Utilisateurs, ou d’utiliser le numéro de téléphone d’un Conducteur à une autre fin que l’organisation d’un Trajet ;
de parrainer une personne que l’on ne connaît pas, ou d’accepter une contrepartie en échange d’un parrainage ;
de lancer un Trajet sans avoir réellement l’intention d’effectuer le déplacement indiqué ;
de porter atteinte au fonctionnement de l’Application, d’en contourner les mesures de sécurité, ou d’y accéder par un moyen automatisé.

Article 10 — Signalement, modération et sanctions

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU depuis l’Application (Réglages → Aide et contact) ou à l’adresse contact@covoisino.fr.

En cas de manquement aux présentes CGU, ou en cas de comportement portant atteinte à la sécurité des Utilisateurs, la société COVOISINO peut, sans préavis et sans indemnité :

supprimer le contenu litigieux ;
limiter temporairement l’accès à tout ou partie des fonctionnalités ;
suspendre le compte concerné ;
résilier définitivement le compte et interdire toute réinscription.

La mesure prise est proportionnée à la gravité du manquement. L’Utilisateur en est informé et peut adresser ses observations à contact@covoisino.fr, lesquelles feront l’objet d’un réexamen.

En cas d’urgence ou de risque grave pour la sécurité des personnes, la mesure peut être prise immédiatement à titre conservatoire.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité relative aux Trajets

La société COVOISINO n’est pas responsable des Trajets.

Les Trajets sont organisés et réalisés exclusivement entre Utilisateurs. La société COVOISINO ne saurait en conséquence être tenue responsable, à quelque titre que ce soit :

des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus à l’occasion d’un Trajet, y compris en cas d’accident de la circulation ;
du comportement, des propos ou des agissements d’un Utilisateur, avant, pendant ou après un Trajet ;
de l’annulation, du retard, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un Trajet ;
de l’inexactitude des informations publiées par un Utilisateur, notamment quant à son identité, son véhicule ou son assurance ;
de tout différend, litige ou conflit survenant entre Utilisateurs.

Il appartient à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de discernement dans le choix de ses interlocuteurs et dans sa décision d’effectuer un Trajet.

11.2 Responsabilité relative à l’Application

La société COVOISINO fournit l’Application dans le cadre d’une obligation de moyens.

Elle ne garantit pas que l’Application soit exempte d’erreurs, disponible sans interruption, ni que les informations de géolocalisation affichées soient exactes ou complètes, celles-ci dépendant notamment du terminal de l’Utilisateur, de sa connexion et des données cartographiques tierces.

L’Application peut être suspendue ou interrompue à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, d’évolution technique ou de sécurité, sans que cette interruption ouvre droit à indemnisation.

11.3 Limitation

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de la société COVOISINO en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel qui lui serait imputable, ou dans tous les cas où la loi s’y oppose.

Article 12 — Contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il publie (notamment ses prénom et nom, la description de son véhicule et les destinations de ses Trajets) et garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion.

Il concède à la société COVOISINO, pour la seule durée nécessaire au fonctionnement du Service et à titre gratuit, une licence non exclusive d’utilisation, de reproduction et d’affichage de ces contenus, aux seules fins d’assurer leur diffusion au sein de l’Application. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des durées de conservation nécessaires au traitement des signalements.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’Application, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses codes sources, ses éléments graphiques ainsi que la dénomination « Covoisino » et son logo sont la propriété exclusive de la société COVOISINO et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l’Application, limité à son usage strictement personnel. Toute reproduction, modification, décompilation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

La carte, la recherche d’adresses et les itinéraires sont fournis par Mapbox, à partir notamment des données OpenStreetMap, mises à disposition par ses contributeurs sous licence ODbL. Les attributions applicables figurent sur la page Crédits de l’application.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs, et notamment de leur numéro de téléphone et de leur position géographique, est décrit dans la Politique de confidentialité de l’application, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 15 — Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser l’Application et supprimer son compte depuis les réglages de celle-ci, sans motif ni préavis.

La société COVOISINO peut résilier le compte d’un Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 10, ou moyennant un préavis raisonnable en cas d’arrêt du Service.

Article 16 — Évolution du Service et des CGU

La société COVOISINO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l’Application, d’en ajouter, d’en modifier ou d’en supprimer, ainsi que de cesser la fourniture du Service.

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au sein de l’Application avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaut acceptation de la nouvelle version ; à défaut d’acceptation, l’Utilisateur peut supprimer son compte.

Article 17 — Force majeure

La responsabilité de la société COVOISINO ne saurait être engagée en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour la société COVOISINO de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter la société à l’adresse contact@covoisino.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence applicables, notamment celles protectrices du consommateur.